Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation 





ARTICLE 1- OBJET



 



AfrikEvent est une solution de Billetterie en ligne éditée par la
l’entre Laze Digital. Ladite Billetterie permet 
à des organisateurs d’évènements de mettre en vente leurs sur le site
internet www.afrikevent.net. Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés,
ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des
Billets sont dénommés comme « les Participants ».



Les présentes conditions générales de vente et
d’utilisation du site (les « CGVUS »), ont vocation à régir l’utilisation du
Billetweb.fr, la relation entre la Société et l’Organisateur et la vente en
ligne par la Société de Billets Electroniques pour les Evènements dont la promotion
est assurée par leurs Organisateurs sur des pages personnalisables ou sur leur
propre site Internet. 



L’accès ou l’utilisation du Site, par un utilisateur,
emporte acceptation expresse et sans réserve des CGVUS des Conditions Générales
d’Utilisation suivantes.



ARTICLE 2 – PRINCIPE DE BILLETTERIE ELECTRONIQUE



 



La entreprise met à disposition des Organisateurs une
solution de Billetterie en ligne personnalisable dont l’accès est limité et
restreint par un couple identifiant / mot de passe unique et confidentiel, créé
par l’Organisateur lors de son inscription.



 Seuls les
Organisateurs disposent d’un droit accès, d’un pouvoir de contrôle tant sur le
paramétrage de la Billetterie que sur les données relatives aux Evénements. Le
contenu et les informations relatives aux événements exposés sur les sites de AfrikEvent
sont de la seule responsabilité des Organisateurs. (Date, lieu, description et
conditions d’accès, conditions d’achat, quantités disponibles, dates de mise en
vente, etc). L’ensemble des informations relatives aux billets vendus sont
actualisées en temps réel.



Le Participant recevra par courrier électronique après la
réalisation des opérations de confirmation de l’achat, une confirmation de sa
commande contenant son Billet. Les Billets sont émis sous format électronique.



 L’Organisateur peut
à tout moment consulter la liste et les quantités des billets vendus.  En date de l’évènement, l’entreprise met à
disposition de l’Organisateur différent outils permettant de l’assister dans le
contrôle d’accès à l’évènement. Cette opération est réalisée sous la seule
responsabilité de l’Organisateur.



ARTICLE 3 – RELATION CONTRACTUELLE



 



3.1 Entre l’entreprise et l’Organisateur



Le paramétrage effectué pour chaque évènement par
l’organisateur donne mandat à la société d’éditer et de commercialiser en son
nom et pour le compte des Organisateurs, des Billets donnant accès à leur(s)
Evènement(s). 



A cet égard, l’Organisateur est le seul responsable de
l’exactitude des informations fournies. Dans ce cadre, la société ne peut être
tenue responsable des actions techniques des Organisateurs, lesquelles peuvent
conduire In Fine à la diffusion d’information erronée ou à la vente de billets
dans des proportions non conformes.



L’action de AfrikEvent se limite au stade de la
commercialisation, sans jamais intervenir au plan de l’organisation de
l’évènement.  De ce fait, les
Organisateurs demeurent les seuls responsables du bon déroulement de leur Evènement. 



L’entreprise (commissionnaire) est mandatée par les
Organisateurs (commettant) et agit pour le compte de ces derniers concernant la
commercialisation des Billets. L’entreprise est alors fiscalement traitée comme
un mandataire dit « opaque ». 



Lors de la vente du billet, le spectateur contracte en
droit des contrats avec l’Organisateur, mais est considéré, sur un plan fiscal,
comme contractant avec l’entreprise. L’Organisateur est le seul à contracter
avec les Participants concernant la vente des Billets et le déroulement des
Evénements.



Seuls les Organisateurs sont responsables du règlement et
de la réalisation des Contrats conclus avec les Acheteurs. L’entreprise ne peut
en aucun cas être tenue pour responsable des violations d’obligations survenant
dans le cadre de la conclusion d’un Contrat entre les Organisateur et un
Acheteur de Billet.



Le contrat entre les Organisateurs et l’entreprise prend
fin à l’expiration d’un délai d’un mois courant à partir de la date prévue pour
la fin de l’Evènement.



3.2 Entre les Acheteurs et les Organisateurs



L’achat d’un Billet sur la Billetterie, par soi-même ou par
un autre, fait naître une relation contractuelle entre l’Acheteur ou le
Participant d’une part et l’Organisateur d’autre part. 



La validation de la commande emporte acceptation par
l’Acheteur de l’offre faite par l’Organisateur dans le respect des CGVUS et des
conditions particulières affichées par l’Organisateur sur sa page ou dans son
module de billetterie. 



Les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance et accepté
les présentes CGVUS et ces conditions particulières avant la validation finale
de la commande.



3.3 Entre l’entreprise et les Acheteurs



L’achat d’un Billet oblige l’entreprise à émettre et à
délivrer un Billet pour l’évènement choisit et dans les conditions définies par
les présentes. 



ARTICLE 4 – TARIFS



 



4.1 Tarif des Billets



Les tarifs des Billets sont fixés par les seuls
Organisateur et comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la
devise. Sauf mention contraire,  les prix
sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises



Les organisateurs disposant d’un droit de modification des
différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par l’entreprise
est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de
ladite commande par le participant. 



4.2 Rémunération de l’entreprise



 En rémunération des
prestations effectuées par AfrikEvent, l’entreprise percevra une rémunération assise
sur le prix des tarifs. Cette rémunération est définie dans l’offre tarifaire
disponible dans la rubrique « tarifs » du site afrikevent.net



Billetweb se réserve le droit de modifier de manière non
rétroactive ses tarifs à tout moment. Il en informera ses utilisateurs. Sans
opposition de la part de l’Organisateur dans un délai  de quinze (15) jours, les nouveaux tarifs
deviendront valables.



ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT



 



5.1 
Paiement des billets



Le règlement des commandes réalisées sur la billetterie est
effectué uniquement par Carte Bancaire de type « VISA », « MASTERCARD » ou
« Orange Money »



Les échanges avec le site afrikevent.net sont sécurisé par
chiffrement SSL ……



Les paiements électroniques en ligne sont réalisés
directement sur le site de notre partenaire bancaire, qui en assure la
sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification
appropriées. 



Une fois la transaction validée par la banque, votre compte
bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une
confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez
télécharger une facture à partir de celle-ci.



Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la
banque, après émission de  votre Billet
ou de votre commande celui-ci ou celle-ci 
sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’évènement. 



Dans les cas, où les organisateurs permettent et autorisent
un paiement « hors ligne », le système Luos réalisera une « réservation » de
votre commande. Une fois le règlement de celle-ci auprès des Organisateurs et
la validation du paiement de celle-ci par ces derniers via le système Luos, la
commande sera envoyé par courrier électronique aux acheteurs selon les
modalités susmentionnées



5.2 Versement du prix du Billet par l’entreprise
aux Organisateurs



L’Organisateur peut s’informer de l’état des ventes et des
futures sommes à percevoir à tout moment via son interface sur afrikevent.net



En début et en milieu de chaque mois, la Société reversera
à l’Organisateur les recettes de ses ventes en ligne (après déduction des
commissions) et mettra à disposition de l’Organisateur une synthèse des ventes
et des virements réalisés.  En raison des
délais inter-bancaires et des jours travaillés, une période d’un a deux jours
est généralement constatée afin de voir le compte de l’Organisateur crédité.



Le versement du prix du billet n’interviendra que si
l’ensemble des informations relatives à l’identification de l’Organisateur ont
été fournis et validés par l’entreprise (notamment les justificatifs
d’identité) et qu’aucun doute n’existe concernant la bonne tenue de
l’évènement, l’identité de l’Organisateur ainsi que les droits d’exploitation
ou de distribution des Billets pour l’Evènement.



En cas de doute ou de pièce manquante, l’entreprise se
réserve le droit de suspendre les versements et demandera à  l’organisateur des documents complémentaires
via son interface organisateur. La transmission de ces documents ne suffira pas
à entrainer le versement. Si le doute est maintenu, les sommes resteront
acquises par la Société jusqu’au bon déroulement de l’évènement. Dans ce cadre,
l’entreprise pourra prendre contact avec les participants de l’Evènement afin
de vérifier la bonne tenue de l’évènement.



Dans le cas où le doute est levé ou les pièces manquantes
fournies, le versement des sommes sera alors effectué lors du prochain virement
bimensuel.



L’Organisateur doit émettre sans délai d’éventuelles objections
concernant les règlements. Au de 30 jours après l’évènement, le règlement est
considéré comme valable. Sous réserve de la TVA due par la Société sur le
montant de sa rémunération, l’Organisateur fait son affaire du paiement de
toutes autres taxes, droits ou impôts applicables aux Evénements.



 



ARTICLE 6 – MANDAT DE FACTURATION



 



La Société est mandatée par l’Organisateur pour émettre en
son nom et pour son compte des factures relatives aux billets vendus. 



Au plan de la TVA, l’entreprise étant réputé acheter et
revendre les services doit, dans les conditions de droit commun, établir, à
l’encontre du tiers-cocontractant, une facture à son nom propre, commission
comprise majorée de la taxe dans les conditions de droit commun. 



Par ailleurs, l’Organisateur doit, dans les conditions de
droit commun définies aux textes susvisés, établir, à l’encontre du
commissionnaire, une facture pour le prix, hors commission, de la transaction
majorée de la TVA dans les conditions de droit commun. 



L’Organisateur donne, par les présentes, mandat au
commissionnaire d’accomplir en ses lieux et place ses obligations de
facturation au moyen de la reddition de compte. Il est expressément convenu que
la reddition fera apparaître clairement le montant  hors taxes de la vente réalisée par le
commissionnaire au profit du tiers cocontractant, diminué du montant des
commissions, le tout majoré de la TVA dans des conditions de droit commun. 



l’entreprise pourra émettre les avoirs pour le compte de
l’Organisateur.



L’Organisateur dispose d’un délai de 10 (dix) jours francs
à compter de la transmission des factures par l’entreprise pour contester les
factures émises pour son compte et pour établir une facture rectificative qui
viendra annuler et remplacer la précédente. En l’absence d’objection pendant ce
délai, le règlement est considéré comme valable et libérant définitivement l’entreprise.



ARTICLE 7 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS



Livraison



Les Billets Electroniques ou un lien permettant de les
télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur après
chaque commande, si celui-ci a été invité à fournir son adresse email.



Caractéristiques 



Conformément à la réglementation, chaque Billet comporte
les mentions suivantes sous forme apparente ou codées :



-         
Identification de l’Organisateur



-         
Nom de l’évènement



-         
Nom du tarif



-         
Prix payé par l’acheteur



-         
Numéro unique d’identification du billet et de
la commande



Unicité



Le billet est unique, comprenant d’une part un numéro
d’identification  et, d’autre part, un
code barre. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont
prohibées. Les Organisateurs se réservent un droit de refuser l’accès au site
de la manifestation (ou à l’évènement). Aucun remboursement ne sera alors
accordé 



Contrôle



L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Billets
lors de l’accès à l’évènement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du
bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique
et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité
de son Billet. L’accès à l’Evènement peut être refusé à un Participant qui
présente un Billet déjà utilisé.



Justificatif



L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité
des participants. Dans le cas où les Billets sont paramétrés comme nominatifs,
le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un
document officiel comprenant une photographie. 



L’Organisateur peut demander de présenter d’autres
justificatifs lors de l’accès à l’évènement. Ceuxci sont communiqués au
Participant via l’email de confirmation de commande et via les indications
figurant sur le Billet.



ARTICLE 8 – IMPAYES



 



l’entreprise intervient en tant que commissionnaire dans la
vente des Billets aux Acheteurs et ne pourrait être tenue responsable d’un
défaut de paiement des Acheteurs. Dans ce cadre l’Organisateur s’engage à
prendre à sa charge.



Si le volume d’impayé dépasse un taux de 3% ou si volume de
paiement non garantis par la banque dépasse un taux anormalement élevé
(>10%) ou bien encore si il est reconnu qu’un évènement n’a pas eu lieu dans
le cadre annoncé, l’entreprise se réserve le droit de bloquer la vente des
Billets, le compte de l’organisateur ainsi que les virements. 



Si après Quinze (15) jours les doutes n’ont pu être
dissipés, l’entreprise se réserve alors le droit de rembourser les
Acheteurs. 



Dans le cas où les versements ont déjà été effectués, l’entreprise
se rapprochera de l’Organisateur afin de régulariser la situation. Sans
régularisation de la part de l’Organisateur dans un délai de 15 jours, l’entreprise
facturera l’Organisateur du montant de l’impayé.



Dans ce cas, des frais liés aux impayés seront facturés à
l’Organisateur. Ceux-ci sont disponibles dans la liste des prix disponibles sur
www.afrikevent.net



ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT



Absence du droit de rétractation



Les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de
rétractation.  Toute commande est  alors juridiquement considérée comme ferme et
définitive. Les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni
repris.  



Remboursement sur demande de l’Organisateur



Les Organisateurs ont la possibilité,  en dehors de toute annulation ou modification
d’évènement, de demander à l’entreprise le remboursement total d’une commande
payée en ligne sur la carte bancaire de l’acheteur.  Ce remboursement est soumis à une faisabilité
technique au moment de la demande (carte bancaire non expirée par exemple).



Si un remboursement est possible, la rémunération de l’entreprise
reste due et des frais bancaires supplémentaires lié à l’opération de
remboursement s’appliquent, tel que définis dans la liste des prix disponibles
sur www.afrikevent.net



l’entreprise effectuera l’opération dans les 3 jours
ouvrés, sous réserve de disposer des fonds nécessaires, fournis par les
Organisateurs.



ARTICLE 10 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UN
EVENEMENT



 



L’Organisateur est responsable de toute décision
d’annulation, de report ou de modification d’un évènement. Il est tenu
d’informer Luos en cas d’annulation, de report ou de modification substantielle
de l’Evènement. Luos en informera alors le Participant. 



En cas d’annulation ou de modification substantielle d’un
Evénement, le remboursement des Billets se fera sous la responsabilité de l’entreprise
qui, remboursera aux Participants la totalité de la somme payée.



L’Organisateur est conscient qu’un remboursement est
intégralement supporté par l’Organisateur.



l’entreprise ne sera tenue au remboursement au nom et pour
le compte de l’Organisateur que si, au jour de la demande de remboursement,
elle détient des fonds au nom et pour le compte de l’Organisateur. À défaut de
fonds, l’entreprise invitera les Participants à se rapprocher de l’Organisateur



A l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de
la séance annulée, l’entreprise remettra à l’Organisateur la liste des
acheteurs ainsi que le solde du montant qui lui aura été remis en vue du
remboursement du prix global par billet. L’Organisateur se substituera, à
compter de cette date, à l’entreprise dans l’opération de remboursement, et
sera subrogé dans les droits de l’acheteur du billet, quant aux sommes perçues
par l’entreprise.



ARTICLE 11 – OBLIGATIONS / RESPONSABILITE



De l’entreprise



l’entreprise s’engage à procéder à l’édition des Billets
conformément au paramétrage réalisé par les Organisateurs à appliquer les
spécifications particulières de commercialisation demandées.



l’entreprise est responsable du traitement de la commande
et de l’expédition du Billet. l’entreprise s’engage à expédier les Billets
réservés ou achetés par voie électronique via l'envoi d'un E-mail contenant le
Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) ou un lien
permettant le téléchargement de ce dernier. l’entreprise ne saurait être tenue
responsable en cas de non disponibilité du service ou la boite destinataire de
l’email.



l’entreprise s’engage à conserver l’intégralité des relevés
de recettes durant la durée légale et à mettre à disposition de l’Organisateur
pour chaque évènement une liste des billets vendus et relatant  l’état d’utilisation de ces derniers. 



l’entreprise s’engage à rendre compte des opérations
réalisées pour le compte de l’Organisateur, en mettant à sa disposition une
reddition des comptes faisant apparaître le montant des bases d’imposition. La
base d’imposition comprend le montant hors taxes des ventes effectuées au
profit des tiers d’une part et le montant de la commission du commissionnaire
d’autre part. Cette reddition de compte ne prendra un caractère définitif
qu’après la clôture de l’évènement.  La
clôture de l’évènement intervient 7 jours après la fin de l’évènement ou dès la
fin de l’évènement si l’Organisateur en fait la demande.



l’entreprise s’engage à reverser les sommes encaissées par
son intermédiaire pour le compte de l’Organisateur, déduction faite des
commissions prévues, sous réserve des conditions prévues dans l’article 5 et 8
du présent contrat.



La Société s’engage à assurer la confidentialité des
données à caractère personnel et/ou désignées comme confidentielles présentes
dans la base de données.



En tant qu’hébergeur, Luos n’est tenue à aucune obligation
de surveillance du Contenu mis en ligne ou transmis par les Organisateurs via
le site et ne saurait être tenu responsable d’un contenu. De la même manière Luos
ne saurait garantir l’exactitude ou la pertinence des informations publiées par
les Organisateurs.



L’entreprise s’engage à veiller au bon fonctionnement et à
la disponibilité du service de billetterie. 
L’entreprise s’engage à prévoir ses opérations de maintenance aux heures
de faible affluence afin de réduire l’impact sur la vente des Billets. Toute
interruption de services non prévue et non fautive ne saurait engager la
responsabilité de l’entreprise qui s’engage alors à travailler immédiatement au
rétablissement du service.



De l’acheteur



L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et
non trompeuses lors de son achat. 
L’acheteur est responsable des coordonnées fournis relative à la
livraison du Billet. En cas de non réception du Billet il s’engage à contacter
l’Organisateur. Par ailleurs, l’entreprise ne pourra être tenue responsable en
cas de perte ou vol du Billet.



Participants et Acheteurs s’engagent à respecter les
conditions particulières imposées par l’Organisateur sur la page de son
évènement, dans les conditions générales de ventes, dans ses emails, ainsi que
les conditions portées à sa connaissance lors de l’évènement (règlement intérieur).



Des Organisateurs



Concernant l’utilisation de la Billetterie et la
promotion de l’évènement
:



L’Organisateur certifie être majeur au moment de
l’inscription, lorsqu’il s’agit d’une personne physique. S’il s’agit d’une
personne morale (société ou association), l’Organisateur certifie avoir le
pouvoir de représentation nécessaire pour agir au nom et pour le compte de la
personne morale. L’organisateur s’engage à fournir toutes pièces justificatives
à la demande de l’entreprise.



L’Organisateur certifie que rien dans sa situation
juridique ne fait obstacle à la conclusion et à l’exécution du présent contrat,
en particulier que ni la signature des présentes, ni l’exécution des
obligations qui en découlent ne sont contraires ou ne contreviennent à aucune
convention à un quelconque engagement auquel il est partie ou pour lequel il
est lié ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont
applicables.



Les Organisateurs s'engagent à être en règle vis-à-vis des
règlementations fiscales régissant les



Evénements qu'il organise.



Il n'est pas permis aux Organisateurs d'utiliser Luos pour
organiser des Evénements "illicites" au regard des textes en vigueur
ou de la morale. Sont notamment considérées comme manifestations illégales, les
réunions extrémistes radicales, les évènements pornographiques ou violents,
sans que cette liste ne soit limitative.



Il n'est pas permis d’utiliser un compte Luos pour procéder
à la copie de contenu existant depuis le site, diffuser ou créer des liens vers
du contenu à caractère diffamatoire ou contrevenant aux droits d’autrui ou
simplement contraire à l'objet de Luos, aux lois et règlements en vigueur, aux
droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Une utilisation
excessive ou ayant pour but de désorganiser ou mettre en péril la bonne
disponibilité du service est également proscrite.



Les Organisateurs s’engagent à faire figurer les
coordonnées complètes dans la page « Mes Infos » (leurs dénominations,
coordonnées téléphoniques, adresse, adresse du siège social). Les Organisateurs
sont dans l'obligation de communiquer sans délai à Luos toute modification de
nom, raison sociale, adresse, du siège social, de la forme juridique de sa
structure ou de ses coordonnées bancaires. Toute annonce de modification doit
être effectuée dans le compte organisateur Luos, rubrique « mes infos ».



Les Organisateurs demeurent responsables de leur compte Luos
et de l’ensemble des informations qui sont communiquées via les évènements. Les
Organisateurs s’engagent à porter à la connaissance des acheteurs toute
réglementation spécifique à l’évènement (règlement intérieur) au moyen de la
page de l’évènement, des instructions envoyées par email ou bien des conditions
générales de ventes personnalisables.



L’organisateur assure disposer de tous les droits,
notamment des droits de propriété d'exploitation sur les oeuvres et autres
éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l'Evénement. Il certifie
également disposer du droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement,
ainsi que de toutes les autorisations requises pour l'organisation de
l'Evénement dont les Billets seront vendus par l’entreprise.



A cet égard, il garantit l’entreprise contre toute action
ou revendication de quelconques tiers sur quelque fondement que ce soit et
notamment à raison d’une exclusivité de distribution de billets du spectacle
sur quelque territoire que ce soit.



Concernant l’organisation de l’évènement :



Les Organisateurs s’engagent vis-à-vis de la Société et de
tout Acheteur à organiser chaque Evènement à la date et au lieu convenu, et
conformément à l’ensemble des conditions particulières annoncées.



Les Organisateurs s’engagent à reprendre l’ensemble des
Billets qui n’auraient pas été vendus.



L’Evénement se déroule sous la seule responsabilité de
l’Organisateur.  l’entreprise agissant
pour le compte de l’organisateur dans le cadre de la commercialisation, elle ne
saurait être tenue responsable en cas d’annulation, de modification, report ou
de tout incident ou manquement qui surviendrait durant l’Evènement.



L’entreprise n’étant aucunement responsable de
l’organisation et du déroulement de l’Evènement, les Organisateurs garantissent
l’entreprise contre tout recours engagés contre elle et s’engage à indemniser
l’entreprise de toutes sommes qu’elle pourrait être contrainte de verser à cet
égard, notamment de toute condamnation et frais de justice.



Les Organisateurs s’engagent à agir en conformité avec la
réglementation et les obligations imposées par le Trésor Public concernant la
comptabilisation des Billets et des participants à l’Evènement. Le contrôle des
billets s’effectue sous la responsabilité de l’Organisateur et l’entreprise met
à leurs dispositions différents Outils (liste des participants, application de
recherche de nom ou de lecture de codes-barres, location de terminaux de
contrôle électroniques). 



Les moyens de contrôle électroniques permettent de
consigner toute utilisation d’un titre d’accès. S’ils sont mis en réseau, ils
permettent de réduire le risque d’utilisation multiple d’un même Billet
électronique à son minimum (c'est-à-dire au temps de la synchronisation entre
les différents appareils).



Les Organisateurs s’engagent à accepter au contrôle tous
les Billets présentés par les Participants ayant acheté des Billets sur Luos.
Les Organisateurs s’engagent à faire état des éventuels justificatifs
nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement lors de la
configuration de leur évènement Luos.



 



 



Sanction



En cas de non-respect des obligations, indépendamment des
sanctions pénales et du paiement de dommages et intérêts auxquelles tout
contrevenant serait exposé à titre personnel, Luos se réserve le droit de
mettre fin, à titre provisoire ou permanent, au droit à utiliser le Site et à
la publication des contenus mis en ligne par l’Organisateur.



ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE



 



Propriété intellectuelle de Luos



Luos est la propriété exclusive de la société, ses
prestataires et/ou ses fournisseurs sont titulaires de l’intégralité des droits
de propriété intellectuelle afférents au site et son contenu 



A ce titre, le contenu ne doit en aucun cas être extrait,
reproduit, représenté, copié, altéré, modifié, dénaturé, distribué, diffusé,
vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que
ce soit, sur quelque support que ce soit ou utilisé pour créer une ou plusieurs
œuvres dérivées sans l'accord exprès et écrit de la Société.



Luos accorde aux Organisateurs et Acheteurs un droit gratuit,
personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du site
sous réserve de leur acceptation et de leur respect des CGVUS.



Propriété intellectuelle des Organisateurs



L’Organisateur cède expressément et gratuitement à l’entreprise
le droit de reproduction et de représentation, pour toute la durée légale de
protection des droits, du contenu qu’il met en ligne aux fins d’exploitation du
site et notamment de ses fonctionnalités promotionnelles. l’entreprise n’est
pas responsable du contenu mis en ligne par les Organisateur. 



Dès lors qu’un Organisateur rend accessible un Contenu sur
le Site, il accepte que les utilisateurs disposent à titre gratuit et à des
fins personnelles de la faculté de visualiser pendant toute la durée de
l’hébergement par Luos.



ARTICLE 13 – DONNEES PERSONELLES



 



Participant



Lors du passage de sa commande, l’Acheteur est amené a
communiqué des informations personnelles sur son identité ainsi que celles des
Participants.



Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement
de la commande par la Billetterie sont : nom, prénom et adresse e-mail de
l’Acheteur. Ces informations sont conservées à des fins de sécurité et afin de
respecter les obligations légales. Elles peuvent également être utilisées par Luos
afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande.



D’autres informations peuvent être collectées à la demande
de l’Organisateur, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel report ou
annulation de l’Evènement.  L’entreprise
collecte ces données pour le compte de l’Organisateur et les porte à sa
connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la bonne conservation et
utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès.



En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes,
vous autorisez expressément l’entreprise à transmettre vos données personnelles
à l’Organisateur de l’Evènement. L’entreprise ne pourrait être tenue
responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces données.
L’Organisateur est le seul responsable de la gestion et du contenu qu’il
adressera au Participant.



Organisateur



Luos collecte des données relatives aux organisateurs qui
mettent en ligne leurs événements afin de répondre aux contraintes légales et
de réaliser la promotion des événements auprès des acheteurs. Les données
"organisateurs" recueillies par Luos ne sont ni cédées ni vendues à
des tiers. 



L’ensemble des 
données fournies par l’Organisateur et hébergées sur Luos sont
modifiables à tout moment via l’interface Organisateur. L’Organisateur peut
également demander la suppression de son compte à tout moment conformément aux
textes européens et aux lois nationales en vigueur. Les informations relatives
aux évènements passés seront conservées par Luos pour des raisons légales. 



ARTICLE – 14 DISPOSITIONS GÉNÉRALES



 



Service client



Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’évènement ou
à la réception de sa commande, le Participant doit s’adresser en premier lieu à
l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des
Billets. Si la demande ne peut être satisfaite, il incombe à l’Organisateur de
prendre contact avec le service client de Luos.



Les Organisateurs peuvent contacter le service client de Luos
en utilisant le bouton « Aide » disponible dans leur interface de gestion.



Cession



Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou
partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre
Partie.



Résiliation



Luos exercera de manière ponctuelle des contrôle de
l’exactitude des informations fournies par les Organisateurs et se réserve le
droit, par notification électronique, de résilier unilatéralement et sans délai
l’inscription de tout Organisateur qui aurait mis en ligne des informations
inexactes sur lui ou sur son Evènement. 



Luos se réserve le droit de suspendre les ventes d’un évènement
suite à un préavis de 15 jours et s’engage le cas échéant à assurer une
redirection transparente du traffic provenant de la page de l’évènement vers
une adresse internet du choix de l’Organisateur, et ce jusqu'à la fin de
l’évènement.



En dehors de ces raisons, le présent contrat ne peut être
résilié qu’en cas d’inexécution par l’une ou l’autre partie de l’une quelconque
de ses obligations, à l’expiration d’un délai quelconque de ses obligations au
titre des CGVUS, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
sans effet pendant ce délai.



Validité



L’invalidité d’une des dispositions des présentes CGVUS
n’entache pas d’invalidité les autres dispositions. 



Intégralité



Le Contrat exprime l'intégralité des droits et obligations
des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou
écrites qui aura pu être passées antérieurement entre ces mêmes Parties.



Force majeure



L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable
d’éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au logiciel en ligne,
impossibilités pour les acheteurs d’accéder à l’espace d’achat en ligne web qui
auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute
autre cause extérieure à l’entreprise. 



La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée
pour des éventuelles indisponibilités et/ou dysfonctionnements de son logiciel
de billetterie dus à des cas de force majeure tels que notamment la défaillance
du réseau public d’électricité et/ ou des télécommunications ou tout autre cas
de force majeur tels que définis par la jurisprudence. 



La responsabilité de l’entreprise ne saurait en aucun cas
être retenue en cas de dommages indirects et notamment tout préjudice
commercial ou financier.



Convention sur la preuve



Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de
preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature ou sous format
électronique, y compris les e-mails. 



L’Organisateur
s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la
force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur
le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments
seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.